CHRONIQUE : ENTENTES - ORGANISATION DE MARCHE - CONDITIONS D’AGREMENT A UN SYSTEME DE VENTE AUX ENCHERES - ACHAT EXCLUSIF - CONTROLE DE DESTINATION

Condamnation : Le Conseil de la concurrence condamne les mesures des associations de producteurs visant à réglementer les prix et les débouchés (Chou-fleur de Bretagne)

Cons. conc., déc. n° 05-D-10, 15 mars 2005 relative à des pratiques restrictives mises en œuvre sur le marché du chou-fleur de Bretagne Le secteur agricole reste un des rares marchés encore fortement réglementés. Il s'agit également du seul secteur dans lequel la Commission a conservé son droit exclusif de déclarer l'article 81 CE inapplicable aux ententes faisant partie d'une organisation nationale de marché ou nécessaires pour atteindre les objectifs de l'article 33 du traité CE (Règlement n° 26 du Conseil, du 4 avril 1962, portant application de certaines règles de concurrence à la production et au commerce des produits agricoles, JO 1962, 30, p. 993). Ces particularités ne s'opposent toutefois pas à une application décentralisée du droit communautaire de la concurrence par les juridictions et

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Version PDF

Auteurs

  • General Court of the European Union (Luxembourg)
  • DS Avocats (Paris)

Citation

Marc van der Woude, Michel Debroux, Condamnation : Le Conseil de la concurrence condamne les mesures des associations de producteurs visant à réglementer les prix et les débouchés (Chou-fleur de Bretagne) , 15 mars 2005, Concurrences N° 2-2005, Art. N° 1247, pp. 51-52

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