CHRONIQUES : SECTEUR PUBLIC - SECTEUR PUBLIC BANCAIRE

Banque : Le Conseil de la Concurrence pose les jalons d’un éventuel service bancaire universel (CCLCV)

SERVICE BANCAIRE UNIVERSEL : Le Conseil de la Concurrence pose les jalons d’un éventuel service bancaire universel

Cons. conc., avis n° 05-A-08 du 31 mars 2005 relatif à une demande d'avis de la Confédération de la Consommation, du Logement et du Cadre de Vie portant sur les conditions dans lesquelles pourrait être envisagée la mise en place d'un service bancaire de base Le Conseil répond en substance que l'instauration d'un service universel n'est pas en elle-même incompatible avec les règles de concurrence. Néanmoins, il convient de veiller à ce que les mécanismes de sélection des opérateurs et de financement ne créent pas de distorsions de la concurrence sur le marché bancaire. Sa réponse repose sur une double hypothèse : elle suppose que les pouvoirs publics aient préalablement décidé d'ériger certains services bancaires en service d'intérêt économique général (le « SIEG »), mais également qu'ils considèrent que

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Antoine Gosset-Grainville, Banque : Le Conseil de la Concurrence pose les jalons d’un éventuel service bancaire universel (CCLCV), 31 mars 2005, Concurrences N° 2-2005, Art. N° 1036, pp. 146-148

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