CHRONIQUE : ENTENTES - FIXATION DE PRIX - PARTAGE DE CLIENTELE - ASSOCIATION PROFESSIONNELLE

Amendes : La Commission européenne impose des amendes record pour une infraction unique et continue de 29 ans (Peroxydes Organiques)

Comm. CE, 10 décembre 2003, Peroxydes Organiques, aff. COMP/37.857 A la suite de l'adhésion des nouveaux Etats membres, les services de traduction des institutions communautaires déclarent régulièrement forfait, de sorte que la publication officielle aux JOUE est de plus en plus remplacée par une publication informelle des documents de base sur Internet, souvent rédigée en anglais. Si les problèmes de traduction sont encore compréhensibles, le retard pris par la Commission dans cette publication informelle est inexcusable et probablement contraire aux obligations de publication que lui imposent l'article 21 du règlement n° 17 et l'article 30 du règlement n° 1/2003. La décision Peroxydes Organiques date du 10 décembre 2003 et n'a été rendue disponible sur le site de la DG Concurrence qu'en mars

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Auteur

  • General Court of the European Union (Luxembourg)

Citation

Marc van der Woude, Amendes : La Commission européenne impose des amendes record pour une infraction unique et continue de 29 ans (Peroxydes Organiques), 10 décembre 2003, Concurrences N° 2-2005, Art. N° 1231, pp. 48-49

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