CHRONIQUE : ENTENTES - PRIX PLANCHER - ECHANGES D’INFORMATIONS

Amendes : Le Conseil de la Concurrence impose des amendes pour accord de fixation et échanges de prix (Eau de javel)

Cons. conc., déc. n° 05-D-03 du 10 février 2005 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de l'eau de javel Confrontés à une érosion des prix de marché, plusieurs producteurs d'eau de javel ont décidé en 1998 de se réunir, afin de s'échanger des informations sur les prix et de fixer pour l'année 1999 un tarif plancher commun, dit tarif ‘‘Dalton ‘‘, ‘‘du nom des célèbres hors la loi, au nombre de quatre, comme les sociétés concernées ‘‘et applicable au secteur des

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Auteur

  • General Court of the European Union (Luxembourg)

Citation

Marc van der Woude, Amendes : Le Conseil de la Concurrence impose des amendes pour accord de fixation et échanges de prix (Eau de javel) , 10 février 2005, Concurrences N° 2-2005, Art. N° 1235, p. 50

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