CHRONIQUES : ABUS DE POSITION DOMINANTE - PROPOSITION D’ ENGAGEMENTS - OCTROI D’UNE LICENCE D’UTILISATION D’UNE NUMEROTATION POUR LE CLASSEMENT DES TIMBRES

Abus de position dominante - Engagements : Le Conseil de la concurrence accepte des engagements destinés à résoudre une situation d’abus résultant de l’exploitation d’un droit de propriété intellectuelle dans le secteur de l’édition philatélique (Yver & Tellier)

Conseil de la concurrence, Décision n° 05-S-02 du 18 mars 2005, Yver & Tellier Faits Yvert & Tellier, société d'édition de catalogues de cotation de timbres-poste, a élaboré une numérotation jouant le rôle de norme de fait pour la cotation et le négoce des timbres. En novembre 2004, un concurrent, la société Dallay, a saisi le Conseil de la concurrence. Elle reprochait à Yvert & Tellier de commettre un abus de position dominante en lui refusant l'accès à la numérotation de son catalogue. Elle ne pouvait ainsi établir de correspondance avec sa propre numérotation et l'utiliser à titre de numérotation commune. Les rapporteurs ayant considéré que le comportement d'Yvert & Tellier pouvait constituer un abus de position dominante, la

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Karine Biancone, Abus de position dominante - Engagements : Le Conseil de la concurrence accepte des engagements destinés à résoudre une situation d’abus résultant de l’exploitation d’un droit de propriété intellectuelle dans le secteur de l’édition philatélique (Yver & Tellier), 18 mars 2005, Concurrences N° 2-2005, Art. N° 27221, www.concurrences.com

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