CHRONIQUE : SECTEUR PUBLIC - AIDES D’ETAT - SIEG - PAQUET ALTMARK

SIEG – Paquet Altmark : Le Parlement européen donne un tour plus libéral au paquet de la Commission concernant la compensation des services d’intérêt économique général (SIEG) et se prononce sur le rapport de la Commission sur la politique de concurrence pour 2003

Dans la perspective de l'adoption par la Commission dans le courant de l'année 2005 du paquet « Compensation des services d'intérêt économique général (SIEG) », composé de trois documents rendus publics il y a un an, et encore à l'état de projet - une décision de la Commission adressée aux États membres précisant sous quelles conditions certains systèmes de compensation sont compatibles avec l'article 86, § 2, et ne sont pas soumis à l'obligation de notification préalable de l'article 88, § 3, du traité ; une directive modifiant la directive 80/723/CEE relative à la transparence des relations financières entre les États membres et les entreprises publiques ; un encadrement des financements publics des entreprises qui ne sont pas exemptées

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, SIEG – Paquet Altmark : Le Parlement européen donne un tour plus libéral au paquet de la Commission concernant la compensation des services d’intérêt économique général (SIEG) et se prononce sur le rapport de la Commission sur la politique de concurrence pour 2003 , 22 février 2005, Concurrences N° 2-2005, Art. N° 61966, www.concurrences.com

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