CHRONIQUES : DISTRIBUTION - RUPTURE BRUTALE DE RELATION COMMERCIALE ETABLIE - CALCUL DES DOMMAGES-INTERETS - PRISE EN COMPTE DE LA MARGE SEMI-BRUTE

Rupture brutale de relations commerciales : Le Tribunal de commerce d’Evry se prononce sur l’indemnité due pour une rupture brutale de relation commerciale établie (Cogeprec / Bitelli)

Faits Après quinze ans de relations commerciales, un fournisseur résilie, sous préavis de quatre mois, un contrat de distribution de machines de travaux publics. Le distributeur assigne le fournisseur pour rupture brutale de relation commerciale établie, sur le fondement de l'article L. 442-6, I, 5° du Code de

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Philippe Vanni, Rupture brutale de relations commerciales : Le Tribunal de commerce d’Evry se prononce sur l’indemnité due pour une rupture brutale de relation commerciale établie (Cogeprec / Bitelli), 13 janvier 2005, Concurrences N° 2-2005, Art. N° 27715, www.concurrences.com

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