ALERTE : ENTENTE - EXEMPTION PAR CATEGORIE - REGLEMENT

Règlement d’exemption : La Commission lance une nouvelle consultation sur une possible révision du règlement d’exemption 1617/93 concernant les transports aériens de passagers, notamment les conférences tarifaires de l’IATA

Le 30 juin 2005, l'exemption par catégorie concernant les transports aériens de passagers (tarif IATA et répartition des slots) prévue par le règlement n° 1617/93 de la Commission du 25 juin 1993, déjà modifié à deux reprises, en 1996 puis en 1999, arrive à expiration. Dans la perspective de l'éventuelle révision dudit règlement concernant l'application de l'article 85, § 3, du traité à certaines catégories d'accords, de décisions ou de pratiques concertées ayant pour objet la planification conjointe et la coordination des horaires, l'exploitation de services en commun, les consultations

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Règlement d’exemption : La Commission lance une nouvelle consultation sur une possible révision du règlement d’exemption 1617/93 concernant les transports aériens de passagers, notamment les conférences tarifaires de l’IATA, 2 mars 2005, Concurrences N° 2-2005, Art. N° 62026, www.concurrences.com

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