ALERTES : AIDES D’ETAT - NOTION D’AIDE

Notion d’aide d’Etat : La Commission entame la révision de la communication sur les aides d’État et le capital-investissement de 2001 avec un questionnaire public

Dans une communication publiée au JOCE C 235 du 21 août 2001 (p. 3), la Commission a formulé une politique générale en faveur de la promotion du capital-investissement dans la Communauté, passant par un renforcement du financement par fonds propres ou quasi-fonds propres de préférence au financement par l'emprunt. Dans cette communication sur les aides d'État et le capital-investissement, la Commission a d'une part précisé comment elle entendait appliquer la définition des aides d'État figurant à l'article 87, § 1, du traité aux mesures qui visent à fournir du capital- investissement ou à promouvoir le capital-investissement et, d'autre part, défini de nouveaux critères lui

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Notion d’aide d’Etat : La Commission entame la révision de la communication sur les aides d’État et le capital-investissement de 2001 avec un questionnaire public, 31 janvier 2005, Revue Concurrences N° 2-2005, Art. N° 61636, www.concurrences.com

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