ALERTE : AIDES D’ETAT - INCOMPATIBILITE - EXONERATION DE TVA

Exonération de TVA incompatible : La Cour de justice considère que le régime fiscal autrichien dérogatoire à l’article 20 de la sixième directive doit être qualifiée d’aide d’État (Wolfgang Heiser)

Je vous signale par ailleurs l'arrêt rendu ce jour, 3 mars 2005, par la Cour de justice des Communautés européennes en réponse à une question préjudicielle posée par une juridiction autrichienne à la suite d'un contentieux opposant un dentiste à l'administration fiscale autrichienne à propos de l'ampleur de la régularisation à laquelle les médecins sont autorisés à procéder suite au passage, le 1er janvier 1997, d’un régime d’assujettissement à la TVA à un régime d’exonération. Un problème de régime transitoire se posait pour les prestations s'étalant dans le temps. Pour peu qu'elles se soient terminées en 1997, les prestations débutées en 1996 étaient considérées comme ayant été dispensées après le 1er janvier 1997 et, par suite, exonérées de TVA.

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Exonération de TVA incompatible : La Cour de justice considère que le régime fiscal autrichien dérogatoire à l’article 20 de la sixième directive doit être qualifiée d’aide d’État (Wolfgang Heiser), 3 mars 2005, Revue Concurrences N° 2-2005, Art. N° 62028, www.concurrences.com

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