CHRONIQUE : PRATIQUES RESTRICTIVES - PRATIQUE DISCRIMINATOIRE - COOPERATION COMMERCIALE - MENTIONS SUR FACTURE - PREUVES

Coopération commerciale : La Cour de cassation refuse de présumer l’existence d’une discrimination du simple non-respect des règles de forme de l’art. L. 441-3 C. com. (Créapro International)

Faits Au cours de leurs relations commerciales, le groupe Intermarché a émis quatre factures sur le groupe Créapro pour participation publicitaire ou sur le chiffre d'affaires. Dans le cadre d'un contentieux sur des commandes impayées, le groupe Créapro forme un pourvoi en cassation dans lequel il soutient notamment que les factures des services de coopération commerciale ne répondent pas aux exigences de facturation détaillée prévue à l'article L. 441-3 du Code commerce. Ces factures ne correspondraient à aucune prestation et constitueraient des avantages sans contrepartie prohibés par

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Marie du Gardin, Coopération commerciale : La Cour de cassation refuse de présumer l’existence d’une discrimination du simple non-respect des règles de forme de l’art. L. 441-3 C. com. (Créapro International), 8 février 2005, Concurrences N° 2-2005, Art. N° 27227, www.concurrences.com

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