Abus de position dominante - Droit de propriété intellectuelle - Obligation de licencier - IMS - Bronner - Magill - Rroduit nouveau - Remande potentielle des consommateurs - Refus dépourvur de Justification - Marché dérivé - Microsoft

Le titulaire d’un droit de propriété intellectuelle doit-il fournir le produit de son droit à un concurrent ? De Magill à IMS, et ensuite ?

Cet article analyse quelques unes des décisions importantes de la Cour de Justice des Communautés Européennes et de la Commission en matière d’abus de position dominante et de droits de propriété intellectuelle. La Cour de Justice a reconnu que le titulaire d’un droit de propriété intellectuelle, lorsqu’il se trouve en position dominante, était susceptible d’abuser de cette position s’il refusait de fournir le produit de son droit à un concurrent et la Commission a fait application de ce principe. Dans l’arrêt IMS, la Cour a opéré une synthèse des arrêts Bronner et Magill. Elle a d’abord rappelé la condition nécessaire posée dans l’affaire Bronner : le refus de fournir le produit de son droit à un concurrent ne peut enfreindre l’article 82 du traité CE que si ce produit est indispensable à l’exercice de l’activité dudit concurrent. Puis elle a fait application des trois conditions cumulatives et suffisantes de l’affaire Magill : i) le refus doit faire obstacle à l’apparition d’un produit nouveau pour lequel il existe une demande potentielle des consommateurs ; ii) il doit être dépourvu de justification ; iii) il doit être de nature à exclure toute concurrence sur un marché dérivé. Comparé aux arrêts Bronner et Magill, la Cour a précisé ici que la condition nécessaire est une condition préalable à l’analyse de toute autre condition. En outre, elle a affirmé clairement que les trois autres conditions sont suffisantes. Sans trancher elle-même la question de la légalité du comportement d’IMS, la Cour a donné des indications claires au juge de renvoi. Elle a notamment considéré que la condition relative à l’émergence d’un nouveau produit n’était pas satisfaite en l’espèce puisque que le concurrent n’avait pas d’autre projet que de reproduire un produit déjà existant.

Par contraste l’approche adoptée par la Commission dans l’affaire Microsoft apparaît plus souple. Par exemple, elle a estimé qu’elle était en droit de prendre en considération des circonstances autres que celles identifiées dans Magill.

L’auteur conclut que si, dans leur ensemble, les décisions de la Cour de Justice sont justifiées, la condition relative à l’émergence d’un nouveau produit pose un problème dans la mesure où il implique une appréciation subjective. Par ailleurs, il montre, au travers de deux exemples hypothétiques, que la jurisprudence est susceptible d’affecter la substance même des droits de propriété intellectuelle.

Introduction Dans certaines « circonstances exceptionnelles », le titulaire d'un droit de propriété intellectuelle enfreint l'art. 82 du traité CE lorsqu'il refuse de donner licence à ses concurrents pour utiliser le produit de son droit [1]. Selon la Cour de Justice des Communautés Européennes (ci-après « la Cour » ), ces circonstances étaient réunies dans Magill [2]. Elles ne l'étaient pas dans IMS [3]. 1. Dans la présente contribution, nous rappellerons d'abord les traits essentiels de cette jurisprudence en nous référant également à quelques arrêts qui ont inspiré la Cour alors qu'ils ne concernent pas l'exercice d'un droit de propriété intellectuelle, à savoir Bronner [4] et Commercial Solvents [5]. (infra Section I). 2. Ensuite, nous comparerons cette jurisprudence avec l'approche qu'a suivie la

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Auteur

  • Arnold & Porter Kaye Scholer (Brussels)

Citation

Luc Gyselen, Le titulaire d’un droit de propriété intellectuelle doit-il fournir le produit de son droit à un concurrent ? De Magill à IMS, et ensuite ?, mai 2005, Concurrences N° 2-2005, Art. N° 107, pp. 24-30

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