Déséquilibre significatif : La Cour d’appel de Paris juge que l’article 1171 C. civ. ne doit pas être exclu au profit de l’ancien article L. 442-6, I, 5° C. com. (Société commerciale de télécommunication / Entreprise de construction Duarte)

La question des rapports qu’entretiennent les textes du Code civil et du Code de commerce relatifs au déséquilibre significatif n’est pas encore tranchée, et c’est toujours avec intérêt que l’on accueille les arrêts rendus par les juges du fond, même sommairement motivés, qui évoquent ce délicat sujet (v. déjà CA Lyon, CA Lyon, 3e ch. A, 27 févr. 2020, n° 18/08265 ; et plus généralement F. Buy, “L’article 1171, un texte pour le droit des affaires ?”, in Mélanges M. Véricel, 2022, à paraître). En l’espèce, un courtier en fourniture de services et de matériels téléphoniques, la société SCT, avait conclu avec une société spécialisée dans le gros œuvre, la société ECD, un contrat ayant pour objet un service de téléphonie mobile. La société ECD ayant sollicité la résiliation du contrat

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  • University of Aix-Marseille (Marseille)

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Frédéric Buy, Déséquilibre significatif : La Cour d’appel de Paris juge que l’article 1171 C. civ. ne doit pas être exclu au profit de l’ancien article L. 442-6, I, 5° C. com. (Société commerciale de télécommunication / Entreprise de construction Duarte), 5 novembre 2021, Concurrences N° 1-2022, Art. N° 105419, pp. 116-117

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