PRATIQUES : UNION EUROPÉENNE - PRATIQUES UNILATÉRALES - PRIX EXCESSIFS - COVID-19

Excessive pricing during the COVID-19 crisis in the EU : An empirical inquiry

La crise COVID-19 a fait ressortir de nombreux cas de hausses de prix spectaculaires de produits essentiels tels que les masques, les nettoyants pour les mains et les désinfectants. Afin d’avoir une vue d’ensemble de ces pratiques dans l’UE et des réponses ultérieures au droit de la concurrence, une enquête a été envoyée à toutes les autorités européennes de la concurrence en juin 2020. Les résultats indiquent des divergences dans la manière dont le droit de la concurrence et les réponses réglementaires ont été appliqués aux prix excessifs qui auraient été pratiqués pendant la pandémie. L’approche européenne diffère des approches choisies aux États-Unis et en Afrique du Sud, où des lois sur les prix excessifs spécifiques à la crise ont été promulguées et appliquées par les autorités de la concurrence. Il y a lieu de réfléchir aux approches normatives et empiriques du droit de la concurrence de l’UE en matière d’abus de prix déloyaux et d’exploitation, tant pendant la pandémie qu’après celle-ci.

I. Introduction 1. The COVID-19 crisis noted many reports [1] of dramatic price increases of essential items such as face masks, hand sanitizers and disinfectants, as well as food items, funeral services and so on. Already in March 2020 the competition authorities in Europe, by way of a joint statement by the European Competition Network and individual public announcements, cautioned against price gouging practices and reaffirmed their commitment to pursue such practices vigorously. [2] 2. Excessive pricing categorizes a situation where a dominant undertaking, often a legal monopolist, is able to reap supra-competitive profits, not being sufficiently challenged by normal forces of competition. The supra-competitive profits are held to produce deadweight losses and allocative

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Behrang Kianzad, Excessive pricing during the COVID-19 crisis in the EU : An empirical inquiry, février 2021, Concurrences N° 1-2021, Art. N° 98674, pp. 250-259

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