Harmonisation of EU Competition Law Enforcement, Jurgita MALINAUSKAITE

Jurgita Malinauskaite

Cette rubrique Livres recense et commente les ouvrages et autres publications en droit de la concurrence, droit & économie de la concurrence et en droit de la régulation. Une telle recension ne peut par nature être exhaustive et se limite donc à présenter quelques publications récentes dans ces matières. Auteurs et éditeurs peuvent envoyer les ouvrages à l’intention du responsable de cette rubrique : catherine.prieto@univ-paris1.fr.

L’ouvrage Harmonisation of EU Competition Law Enforcement, rédigé par Jurgita Malinauskaite, offre une analyse comparative de l’application du droit de la concurrence de l’Union européenne. Celle-ci se démarque, dans ce champ d’études déjà très exploité, par les États membres soigneusement sélectionnés et mis à l’honneur par l’auteur, à savoir la Bulgarie, la Croatie, l’Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, la Pologne, la République tchèque, la Roumanie, la Slovaquie et enfin la Slovénie. Ces États ont comme dénominateur commun “l’ombre passée du socialisme” et sont regroupés dans l’ouvrage sous la famille des pays d’Europe centrale et orientale (ci-après PECO). L’ouvrage comporte sept chapitres correspondant thématiquement à trois parties, le premier chapitre étant réservé à une brève introduction.

La première partie a trait à la pléthore d’études comparatives (chapitre 2) et à leur application dans le processus de prise de décision de l’Union européenne (ci-après UE), mettant ainsi en avant le cadre conceptuel d’harmonisation de l’UE (chapitre 3). Après avoir esquissé concisément les principes et techniques régissant les études comparatives, Jurgita Malinauskaite dresse les trois niveaux de comparaison que l’on retrouve dans les développements ultérieurs : la comparaison hiérarchique, la comparaison historique et in fine la contextualisation de l’harmonisation de l’UE comme un processus. Pour ce faire, l’auteur exploite le concept d’équivalence fonctionnelle – outil de comparaison ayant fait ses preuves à maintes reprises dans les études de l’UE – et pose un nouveau regard en ajoutant le contexte historique, socioculturel, politique et économique. L’auteur insiste dans le chapitre 3 sur l’importance d’avoir une compréhension aiguë du processus politique et des dynamiques de la culture juridique en particulier pour les règles de procédure, celles-ci étant le fruit de cette culture. De surcroît, l’harmonisation, comme processus permanent, est analysée au niveau horizontal (c.-à-d. l’harmonisation au niveau national) et vertical (soit l’UE et ses organes décisionnels) tout en mettant en relief ces deux niveaux afin d’en faire ressortir les interactions existantes à l’image du renvoi préjudiciel.

Dans une seconde partie (chapitre 4), l’étude se concentre sur les différentes tentatives de l’Union européenne pour harmoniser certains aspects du public et du private enforcement. Quatre grandes étapes charnières du développement du droit de la concurrence de l’UE sont dévoilées avec rigueur et didactique : le règlement (CEE) no 17/62, le règlement (CE) no 1/2003, le développement du private enforcement couronné par la directive 2014/104/UE, pour finir par le retour vers le public enforcement avec la directive ECN+.

La troisième et dernière partie (chapitres 5, 6 et 7) est dédiée aux PECO et à leurs efforts déployés pour adapter leurs règles nationales et ainsi satisfaire aux exigences européennes. Le chapitre 5 pose le cadre institutionnel des autorités nationales de concurrence des PECO, lesquels pays ont eu la délicate tâche d’effectuer la transition d’une économie socialiste à une économie de marché. L’auteur distingue entre les petits et grands pays d’Europe centrale et orientale afin de proposer une analyse différenciée des politiques en matière de ressources humaines et financières et de l’équilibre recherché entre l’indépendance et la responsabilité des autorités nationales de concurrence. Le chapitre 6, consacré à l’harmonisation du public enforcement, offre un aperçu intéressant des pouvoirs – parfois très divergents – d’enquête et de décisions des autorités nationales de concurrence des PECO. L’auteur plaide pour que les décisions d’engagement soient utilisées avec parcimonie, car un recours intensif à cette procédure freinerait le développement du droit ainsi que “l’expérience officielle” des PECO. Le private enforcement est enfin développé dans le chapitre 7. Il ressort de l’analyse de la transposition de la directive 2014/104/UE que les PECO, outre les difficultés rencontrées sur les dispositions relatives à la production de preuves et aux catégories de pièces, se sont abstenus d’élargir l’application des standards européens aux procédures fondées sur le droit national.

Cet ouvrage, en portant un regard sur les pays de l’Europe centrale et orientale, se révèle être une perle rare. Outre les compétences linguistiques requises pour apporter un tel éclairage, il faut souligner le travail remarquable de comparaison de l’auteur ainsi que l’effort pédagogique notamment à travers l’insertion de tableaux récapitulatifs.

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Auteur

  • University of Paris I Panthéon-Sorbonne

Citation

Agnès Mouterde, Harmonisation of EU Competition Law Enforcement, Jurgita MALINAUSKAITE, février 2021, Concurrences N° 1-2021, Art. N° 98944, p. 271

Éditeur Springer

Date 26 novembre 2020

Nombre de pages 288

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