INTERNATIONAL : LITUANIE - DROIT EUROPÉEN DE LA CONCURRENCE - DIRECTIVE ECN+ - TRANSPOSITION

Lithuania : Transposition of the ECN+ Directive in comparative perspective

La transposition de la directive (UE) 2019/1 du 11 décembre 2018 visant à habiliter les autorités de concurrence des États membres à appliquer plus efficacement la législation (simplement appelée ’directive ECN+’) aura l’impact le plus significatif sur l’application uniforme des règles antitrust de l’UE depuis l’adoption du règlement (CE) n° 1/2003. Il doit être mis en œuvre dans les États membres d’ici le 4 février 2021. L’analyse comparative des modalités de mise en œuvre de la directive au niveau national peut apporter de nombreuses réponses quant à la manière de garantir qu’un résultat différent dans les différents États membres ne soit pas atteint. La directive ECN+ ne nécessite-t-elle qu’une harmonisation minimale et laisse-t-elle donc une grande latitude aux autorités nationales de la concurrence (les ANC) quant à la manière d’appliquer les règles harmonisées concernant les priorités d’enquête, les inspections, les mesures provisoires, la responsabilité conjointe, l’imposition et le paiement d’amendes communes, etc. La législation lituanienne, qui a été modifiée aux fins de la transposition de la directive ECN+ dès juin 2020, contient un ensemble complet de règles visant à garantir que l’autorité nationale lituanienne de la concurrence dispose des garanties d’indépendance, de ressources, de pouvoirs d’exécution et d’amendes. Dans une certaine mesure, les modifications donnent à l’autorité nationale un pouvoir discrétionnaire plus large que celui requis par la directive.

I. The tasks of the ECN+ Directive 1. Directive (EU) 2019/1 of the European Parliament and of the Council of 11 December 2018 to empower the competition authorities of the Member States to be more effective enforcers and to ensure the proper functioning of the internal market (simply called “ECN+ Directive”) will be the most important instrument of the EU and national competition law since Regulation (EC) No. 1/2003. It shall be implemented in the Member States by bringing into force the necessary laws, regulations and administrative provisions by 4 February 2021. The Lithuanian Parliament (Seimas) adopted implementing amendments of Law on Competition of the Republic of Lithuania on 26 June 2020. 2. Already from the date of the EU enlargement in 2004, Regulation (EC) No. 1/2003

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Vilenas Vadapalas, Lithuania : Transposition of the ECN+ Directive in comparative perspective, février 2021, Concurrences N° 1-2021, Art. N° 98790, www.concurrences.com

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