INTERNATIONAL : CHINE - RÉGULATION UNIFÉE DU MARCHÉ - PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

China : Protection of intellectual property rights and anti-monopoly enforcement under the unified market regulation

Réformer le mécanisme de régulation du marché et mettre en œuvre une régulation unifiée du marché est essentiel à la mise en place d’un système de marché moderne, unifié, ouvert et où la concurrence est ordonnée. Parallèlement à la création de l’Administration d’État pour la régulation des marchés, les autorités chinoises de lutte contre les monopoles et les institutions de défense des droits de propriété intellectuelle ont effectué leur harmonisation et ont, en outre, unifié l’ensemble du mécanisme de régulation des marchés. En ce qui concerne leur interrelation, la protection des droits de propriété intellectuelle et la lutte contre les monopoles sont deux voies différentes qui mènent au même objectif et qui sont complémentaires l’une de l’autre. La mise en place d’un mécanisme unifié de régulation des marchés sera bénéfique à la réalisation d’un développement coordonné entre la protection des droits de propriété intellectuelle et la lutte contre les monopoles, et permettra d’atteindre de nouveaux résultats dans les travaux connexes. La formulation et la mise en œuvre des lignes directrices chinoises en matière de droits de propriété intellectuelle par la Commission anti-monopole du Conseil d’État favoriseront davantage le développement coordonné de la protection des droits de propriété intellectuelle et de la lutte contre les monopoles en Chine.

I. Integration and unification are achieved between China’s anti-monopoly enforcement agencies and intellectual property rights institutions 1. Reforming the market regulation mechanism and implementing unified market regulation are the key links to the establishment of a modern market system that is unified, open with orderly competition. According to the Plan on Deepening the Reform of Party and State Institutions issued by the Central Committee of the Communist Party of China and the Plan on Institutional Reform of the State Council adopted at the First Session of the 13th National People’s Congress in March 2018, and in order to improve the market regulation mechanism, promote the implementation of the strategy of quality power, build a faithful and honest market with fair

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Auteur

  • Shanghai Jiao Tong University (Shanghai)

Citation

Xianlin Wang, China : Protection of intellectual property rights and anti-monopoly enforcement under the unified market regulation, février 2021, Concurrences N° 1-2021, Art. N° 98176, pp. 238-246

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