DROIT ET ÉCONOMIE : CERTIFICATS NÉGOCIABLES - ANALYSE ÉCONOMIQUE - ÉNERGIE - PERFORMANCE - ABUS DE POSITION DOMINANTE

White certificates and competition

Les certificats négociables sont un bon outil de promotion des activités économiques quand celles-ci permettent d’améliorer le surplus social. Les certificats blancs, parce qu’ils encouragent les activités destinées à réduire la consommation d’énergie et parce que ces activités sont des “biens de confiance”, c’est-à-dire des biens dont la qualité réelle ne peut pas être vérifiée, sont contreproductifs. Ils suscitent des comportements opportunistes de la part des professionnels de la rénovation des bâtiments et de l’installation des systèmes de chauffage. Pour rendre le système vertueux, il faudrait que les certificats garantissent les résultats effectivement mesurés et non des évaluations techniques faites ex ante. Compte tenu du coût des contrôles, la sincérité des déclarations devrait être assurée par de lourdes sanctions en cas d’infractions, ce qui n’est pas réalisable quand les entreprises sont trop petites. Il faudrait donc encourager une concentration dans le secteur de la rénovation des bâtiments en respectant un arbitrage entre avantage collectif d’avoir de grosses entreprises responsables des performances énergétiques et risques d’abus de position dominante ou de collusion sur le marché par ces mêmes entreprises.

I. Introduction 1. Energy utilities are legally bound to promote energy efficiency in 24 US states, 14 European countries, four Australian states and territories, Brazil, Canada, China, Korea, South Africa and Uruguay (International Energy Agency, 2017, 2020). The majority rely on a scheme of “white certificates” (also known as “energy saving certificates”). 2. These mechanisms are designed to correct a perceived “energy efficiency gap.” In the early 2000s, a few studies (e.g., McKinsey, 2009) argued that energy efficiency investments (e.g., attic insulation) were cost effective, which means that the value of the energy savings appropriately discounted exceeds the investment cost necessary to reduce energy consumption. In practice, few households make these investments. Possible

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Claude Crampes, Thomas-Olivier Léautier, White certificates and competition, février 2021, Concurrences N° 1-2021, Art. N° 98495, pp. 66-74

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