DROIT ET ÉCONOMIE : CONCURRENCE - EXPLOITATION DES DONNÉES PERSONNELLES - VIE PRIVÉE - RÉGULATION DU MARCHÉ

Can data exploitation be properly addressed by competition law ? A note of caution

Dans cet article, nous soutenons que le droit de la concurrence n’est pas bien adapté pour traiter des pratiques d’exploitation des données. Les consommateurs agissant généralement comme s’ils n’attachaient pas d’importance à leur vie privée, les voies de recours juridiques qui négligent ce que les spécialistes des sciences sociales appellent le ’privacy paradox’ ont peu de chances d’améliorer le statu quo actuel. Nous affirmons que l’exploitation des données personnelles s’explique mieux par les défaillances informationnelles et comportementales. Notre analyse a d’importantes implications politiques et juridiques, comme le montre notre évaluation de l’affaire Facebook en Allemagne. Selon des hypothèses plausibles, si la demande des consommateurs ne contrôle pas l’attribut de la vie privée, tout concurrent l’exploitera et la concurrence ne parviendra donc pas à produire des normes de protection de la vie privée plus élevées. Par conséquent, il est impossible de trouver un point de référence compétitif dans le monde réel. D’un point de vue juridique, cela signifie qu’il n’y a pas de lien de causalité entre la domination d’une entreprise sur le marché et l’imposition de conditions portant atteinte à la vie privée. D’un point de vue politique, nous soutenons que l’intrusion dans la vie privée serait mieux traitée par une réglementation directe du marché, puisque la complexité des marchés numériques exige une évaluation de l’effet d’équilibre réel sur les préoccupations liées à la vie privée. Cette question doit être traitée avec des connaissances spécialisées. Le droit de la concurrence n’est pas une solution miracle, et de nombreux échecs sociaux et économiques dépassent ses limites institutionnelles. Pourtant, toute préoccupation en matière de concurrence liée aux données devrait également réfléchir au rôle des données dans le cadre de considérations d’abus d’exclusion, ce que la Cour suprême d’Allemagne a fait de manière surprenante.

Introduction 1. Competition law is experiencing a remarkable revival. The U.S. antitrust authorities have recently sued both Google and Facebook, and antitrust policy was a matter of debate in the last presidential elections. [1] The European Commission just presented charges against Amazon [2] and fined Google for alleged abuses in the markets of mobile operating systems, and mobile communication applications and services. [3] The increased awareness about the role of antitrust in a well-functioning economy encompasses not only its political salience and its enforcement but also academic proposals that suggest expanding antitrust’s domain to incorporate broader goals, such as political power and industrial concentration. [4] While those ends may influence the principles of

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Auteurs

  • Stanford University
  • Max Planck Institute for Innovation and Competition (Munich)

Citation

Omar Vásquez Duque, Jörg Hoffmann, Can data exploitation be properly addressed by competition law ? A note of caution , février 2021, Concurrences N° 1-2021, Art. N° 98793, pp. 75-82

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