DOSSIER : FRANCE - LOI DDADUE - PRATIQUES RESTRICTIVES DE CONCURRENCE - PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES

La loi DDADUE : Simple adaptation ou réforme du droit français de la concurrence ?

Ce dossier est consacré aux modifications apportées par la loi, dite DDADUE, du 3 décembre 2020, au droit français de la concurrence. Tant le droit des pratiques restrictives de concurrence que le droit des pratiques anticoncurrentielles sont, en effet, affectés par la nécessaire transposition de directives de l’Union (directives 2019/1, 2019/633) et l’adaptation de règlements. Le texte fait l’objet d’un double regard : celui des institutions concernées (Autorité de la concurrence, DGCCRF), mais également de praticiens et d’universitaires.

Table des matières : Introduction, Laurence Idot, Professeur émérite, Université Panthéon-Assas (Paris II) Loi DDADUE : vers un renouveau des pratiques commerciales restrictives ?, Guillaume Daieff, Sous-directeur de la concurrence, de la consommation et des affaires juridiques, DGCCRF, Paris Une réforme en deux volets pour rationaliser et renforcer l'application du droit de la concurrence en France, Isabelle de Silva, Présidente de l'Autorité de la concurrence, Paris Adaptation du règlement P2B : Les errements de la loi DDADUE, Linda Arcelin, Professeur, Université de La Rochelle Les nouvelles pratiques restrictives résultant de la loi DDADUE, Mathilde Boudou, Avocate, Barreau de Paris, JCCA Avocats, Paris Le nouveau pouvoir de la DGCCRF de prononcer et de liquider des astreintes : une

L'accès à cet article est réservé aux abonnés

Déjà abonné ? Identifiez-vous

L’accès à cet article est réservé aux abonnés.

Lire gratuitement un article

Vous pouvez lire cet article gratuitement en vous inscrivant.

 

Version PDF

Auteurs

Citation

Laurence Idot, Guillaume Daieff, Isabelle de Silva, Linda Arcelin, Mathilde Boudou, Jean-Louis Fourgoux, Yann Utzschneider, Anouk Clamens, Christophe Lemaire, La loi DDADUE : Simple adaptation ou réforme du droit français de la concurrence ?, février 2021, Concurrences N° 1-2021, Art. N° 98839, pp. 22-62

Visites 2033

Toutes les revues