CONFÉRENCES : DEMAIN LA CONCURRENCE - UNION EUROPÉENNE - NOUVEL OUTIL DE CONCURRENCE - DOMINANCE - NUMÉRIQUE

Numérique : Quel modèle de régulation pour les plateformes ? (Demain la concurrence, 5 nov. 2020)

Les incertitudes du New Competition Tool Séverine Schrameck Avocate, ‎Cleary Gottlieb Steen & Hamilton, Paris 1. Le 2 juin 2020, la Commission a lancé une consultation sur la mise en place d’un nouvel outil de concurrence, le “New Competition Tool” (NCT), ayant pour objet de remédier aux lacunes qui caractériseraient le droit européen de la concurrence et de permettre une intervention en temps utile et effective des autorités de concurrence pour traiter les problèmes structurels qui apparaissent sur certains marchés, en particulier numériques [1]. 2. La consultation listait quatre options pour le périmètre du NCT, à savoir : (i) un outil fondé sur un critère de dominance, applicable à tous les secteurs ; (ii) un outil fondé sur un critère de dominance, applicable à certains secteurs présentant

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Séverine Schrameck, Numérique : Quel modèle de régulation pour les plateformes ? (Demain la concurrence, 5 nov. 2020), février 2021, Concurrences N° 1-2021, Art. N° 99289, www.concurrences.com

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