CHRONIQUES : AIDES D’ÉTAT - UNION EUROPÉENNE - AVANTAGE - OBLIGATION DE SERVICE PUBLIC

Avantage : Le Tribunal de l’Union européenne rejette les recours introduits contre la décision de la Commission européenne de ne pas soulever d’objections à l’égard d’une mesure adoptée par le land de Basse-Saxe en faveur du transport de voyageurs en formation professionnelle (GVN, Hermann Albers)

Le litige ayant donné lieu aux arrêts sous commentaire trouve son origine dans l’adoption, en 2016, par le land de Basse-Saxe, d’une loi sur le transport local [“loi régionale”]. Une disposition de cette loi impose aux autorités municipales organisatrices de transports [“AOT”] de garantir des services de transport public suffisants aux voyageurs dans le cadre de leur formation professionnelle et de leur accorder une réduction d’au moins 25% sur le tarif des abonnements. Cette disposition prévoit que les AOT reçoivent, au titre de cette obligation, une dotation annuelle de la part du land et qu’elles sont tenues de reverser une compensation adéquate aux entreprises de transport, en contrepartie des services qu’elles assurent à cet égard. Il importe de noter que ladite disposition a remplacé la

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Auteur

  • European Court of Justice (Luxembourg)

Citation

Raphaël Vuitton, Avantage : Le Tribunal de l’Union européenne rejette les recours introduits contre la décision de la Commission européenne de ne pas soulever d’objections à l’égard d’une mesure adoptée par le land de Basse-Saxe en faveur du transport de voyageurs en formation professionnelle (GVN, Hermann Albers), 5 octobre 2020, Concurrences N° 1-2021, Art. N° 98816, pp. 172-174

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