CHRONIQUES : AIDES D’ÉTAT - UNION EUROPÉENNE - SIEG - SECTEUR POSTAL - SERVICE UNIVERSEL

SIEG : La Cour de justice de l’Union européenne confirme la compatibilité avec le marché intérieur d’une compensation de service public universel accordée à un opérateur postal en l’absence d’appel d’offres (Inpost Paczkomaty)

L’arrêt de la Cour du 17 décembre 2020 clarifie l’interprétation de plusieurs dispositions de l’Encadrement de 2011 applicable aux aides sous forme de compensation de service public et confirme la grande marge de manœuvre dont disposent les États-membres dans ce domaine, même en présence d’une directive d’harmonisation telle que la directive postale (directive 97/67/CE), qui régit notamment le financement des services universels postaux. Il confirme, pour l’essentiel, l’analyse que le Tribunal avait suivie en première instance (TUE, 19 mars 2019, aff. jointes T-282/16 et T-283/16, Concurrences n° 2/2019). L’affaire concernait une aide d’État accordée à la Poste polonaise afin de compenser le coût net résultant de l’accomplissement de ses obligations de service universel entre le 1er janvier 2013 et le 31

L'accès à cet article est réservé aux abonnés

Déjà abonné ? Identifiez-vous

L’accès à cet article est réservé aux abonnés.

Lire gratuitement un article

Vous pouvez lire cet article gratuitement en vous inscrivant.

 

Version PDF

Auteur

  • European Commission - Legal Service (Brussels)

Citation

Bruno Stromsky, SIEG : La Cour de justice de l’Union européenne confirme la compatibilité avec le marché intérieur d’une compensation de service public universel accordée à un opérateur postal en l’absence d’appel d’offres (Inpost Paczkomaty), 17 décembre 2020, Concurrences N° 1-2021, Art. N° 98815, pp. 170-171

Visites 92

Toutes les revues