CHRONIQUES : GÉNÉRAL - UNION EUROPÉENNE - SERVICES NUMÉRIQUES - DSA - PROTECTION DES UTILISATEURS

Services numériques : La Commission européenne rend publique sa proposition de règlement pour un marché unique numérique (Digital Services Act)

Le Digital Services Act [“DSA”] complète les dispositions de la Directive E-Commerce en matière de régulation des contenus illicites. La loi sur les services numériques vise à créer un marché unique numérique renforçant la protection des droits fondamentaux de tous les utilisateurs des services numériques. Le DSA introduit un cadre juridique clarifiant les obligations et la responsabilité des plateformes numériques vis-à-vis des utilisateurs dans la diffusion de contenus et produits illicites, dangereux ou contrefaits (Gouv. Communiqué de presse, 15 décembre 2020). Champ d’application du DSA Les services numériques vont du simple site Web aux services d'infrastructure Internet et aux plateformes en ligne. Le texte concerne principalement les intermédiaires et les plateformes en ligne. Quatre grandes

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Godefroy de Moncuit de Boiscuillé, Services numériques : La Commission européenne rend publique sa proposition de règlement pour un marché unique numérique (Digital Services Act), 15 décembre 2020, Concurrences N° 1-2021, Art. N° 98909, pp. 103-105

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