CHRONIQUES : RÉGULATIONS - JEUX D’ARGENT - PUBLICITÉ EN LIGNE - EXTRATERRITORIALITÉ - ITALIE

Jeux d’argent : L’Autorité italienne des communications (AGCOM) sanctionne un des principaux acteurs de la publicité en ligne pour violation des règles sur la publicité des jeux d’argent (Google)

Le 22 octobre 2020, le Conseil de l’Autorité italienne des communications [“AGCOM”] a imposé une amende administrative de 100 000 euros à Google pour violation de l’interdiction de publicité relative aux jeux d’argent (https://www.agcom.it/documents/10179/20239702/Delibera+541-20-CONS/437a3135-8b8b-4ad4-a01b-2aaae894c30c?version=1.0). Google, propriétaire du service d’indexation et de promotion de sites web Google Ads, avait permis la diffusion, contre paiement de frais, de liens qui redirigent les utilisateurs vers un site qui exerce des activités de jeux avec des gains en argent, en violation de la règlementation en vigueur. La décision est intéressante, d’une part en raison de l’analyse effectuée par l’Autorité afin d’exclure Google de la qualification de fournisseur d’hébergement pour ses services

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Auteurs

  • University Paris II Panthéon‑Assas
  • University Paris II Panthéon‑Assas

Citation

Francesco Martucci, Filippo Barzagli, Jeux d’argent : L’Autorité italienne des communications (AGCOM) sanctionne un des principaux acteurs de la publicité en ligne pour violation des règles sur la publicité des jeux d’argent (Google), 22 octobre 2020, Concurrences N° 1-2021, Art. N° 99061, pp. 210-211

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