CHRONIQUES : RÉGULATIONS - COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES - SERVICE UNIVERSEL CONTRIBUTION EXTRAORDINAIRE AU FOND DE COMPENSATION

Communications électroniques : La Cour de justice de l’Union européenne rejette le recours en manquement intenté contre le Portugal concernant la non-conformité de la contribution au fonds de compensation avec la directive 2002/22 “service universel” (Commission / Portugal)

Le 25 novembre 2020, la Cour de justice a rejeté le recours en manquement engagé par la Commission à l’encontre du Portugal pour non-conformité de la contribution extraordinaire au fonds de compensation, avec les exigences découlant de l’article 13, paragraphe 3, et de l’annexe IV, partie B, de la directive 2002/22 du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (directive “service universel”, JOCE L 108 du 24 avril 2002, p. 51). On rappelle que l’article 13 de la directive 2002/22 détermine les modalités du financement des obligations de service universel. Son paragraphe 3 prévoit que le mécanisme de répartition le cas échéant institué par les États membres doit

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Auteur

  • University Paris II Panthéon‑Assas

Citation

Francesco Martucci, Communications électroniques : La Cour de justice de l’Union européenne rejette le recours en manquement intenté contre le Portugal concernant la non-conformité de la contribution au fonds de compensation avec la directive 2002/22 “service universel” (Commission / Portugal), 25 novembre 2020, Concurrences N° 1-2021, Art. N° 99034, pp. 193-194

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