CHRONIQUES : PRATIQUES UNILATÉRALES - UNION EUROPÉENNE - SECTEUR FERROVIAIRE - BARRIÈRES À L’ENTRÉE

Barrières à l’entrée : Le Tribunal de l’Union européenne confirme la décision de la Commission européenne dans l’affaire du démantèlement d’une portion de voie de chemin de fer en Lituanie pour faire obstacle à l’entrée d’un concurrent (Lietuvos geležinkeliai)

Le Tribunal rejette un recours de l’opérateur historique ferroviaire lituanien contre une la décision de la Commission du 2 octobre 2017 (aff. AT.39813 Baltic Rail) qui l’avait sanctionné pour avoir démanteler une infrastructure entre la Lituanie et la Lettonie faisant obstacle à un contrat entre une raffinerie lituanienne et une compagnie de fret ferroviaire lettonne visant à exporter sa production depuis un port letton. Le Tribunal confirme qu’en prenant de façon précipitée la décision de supprimer une infrastructure sans chercher à mobiliser les fonds nécessaires à sa reconstruction, l’opérateur historique a mis en œuvre une pratique susceptible de faire obstacle à la concurrence. Pour un opérateur dominant, élever des barrières à l’entrée sur un marché sans justification objective constitue un abus

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Auteur

  • Côte d’Azur University, GREDEG (Nice)

Citation

Frédéric Marty, Barrières à l’entrée : Le Tribunal de l’Union européenne confirme la décision de la Commission européenne dans l’affaire du démantèlement d’une portion de voie de chemin de fer en Lituanie pour faire obstacle à l’entrée d’un concurrent (Lietuvos geležinkeliai), 18 novembre 2020, Concurrences N° 1-2021, Art. N° 98745, pp. 131-134

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