CHRONIQUES : AIDES D’ÉTAT - UNION EUROPÉENNE - RESSOURCES D’ÉTAT - OPÉRATEUR EN ÉCONOMIE DE MARCHÉ

Ressources d’État : La Cour de justice de l’Union européenne rejette un pourvoi en estimant que l’arrêt entrepris a, à bon droit, confirmé une décision de la Commission européenne déclarant illégales et incompatibles des aides résultant d’augmentations de capital d’une société d’assistance en escale effectuées par le gestionnaire d’un aéroport détenu par une entité publique (Comune di Milano)

Le 10 décembre 2020, la Cour juge, sur pourvoi, que le Tribunal a, à bon droit, rejeté un recours contre une décision de la Commission appliquant le critère de l'investisseur privé à une aide octroyée sous la forme d’augmentations du capital d’une société chargée de l’assistance en escale à deux aéroports. Contexte L’arrêt du Tribunal dans cette affaire a été commenté en 2019 (voir Dimitris Vallindas & Jacques Derenne, n° 1-2019, pp. 151-155) et on y renverra pour l’essentiel des faits. Il s’agissait d’augmentations de capital effectuées par SEA (la société gestionnaire des aéroports de Milan-Linate et de Milan-Malpensa, les “aéroports concernés”) en faveur de Sea Handling pour chacun des exercices 2002 à 2010 (la “période en cause” – pour un montant cumulé estimé à 359 644 millions d’euros, hors intérêts de

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Auteurs

  • Sheppard, Mullin, Richter & Hampton (Brussels)
  • Sheppard, Mullin, Richter & Hampton (Brussels)

Citation

Jacques Derenne, Ciara Barbu-O'Connor, Ressources d’État : La Cour de justice de l’Union européenne rejette un pourvoi en estimant que l’arrêt entrepris a, à bon droit, confirmé une décision de la Commission européenne déclarant illégales et incompatibles des aides résultant d’augmentations de capital d’une société d’assistance en escale effectuées par le gestionnaire d’un aéroport détenu par une entité publique (Comune di Milano), 10 décembre 2020, Concurrences N° 1-2021, Art. N° 98814, pp. 169-170

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