CHRONIQUES : AIDES D’ÉTAT - UNION EUROPÉENNE - RESSOURCES D’ÉTAT - RESPONSABILITÉ ÉLARGIE DES PRODUCTEURS

Ressources d’État : La Cour de justice de l’Union européenne considère que le soutien financier versé, dans le cadre du système français de responsabilité élargie des producteurs, aux opérateurs en charge du traitement des déchets de produits textiles ne constitue pas un régime d’aides d’État (Eco TLC)

Afin de mettre en œuvre le principe du pollueur-payeur dans le domaine de la gestion des déchets, l’Union européenne a adopté la directive 2008/98/CE (JO 2008, L 312, p. 3). Celle-ci instaure un régime de responsabilité élargie des producteurs qui prévoit que les producteurs de produits assument la responsabilité financière et, éventuellement, organisationnelle de leurs produits une fois devenus déchets. Il s’agit, par ce biais, d’inciter à éviter la production de déchets et à les utiliser comme ressources. L’arrêt sous commentaire a donné l’occasion à la Cour de se prononcer, pour la première fois, sur l’articulation de ce régime, tel que mis en place en France, et les dispositions en matière d’aides d’État. Contexte En France, les metteurs sur le marché de produits de produits textiles, de linge de maison

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Auteur

  • European Court of Justice (Luxembourg)

Citation

Raphaël Vuitton, Ressources d’État : La Cour de justice de l’Union européenne considère que le soutien financier versé, dans le cadre du système français de responsabilité élargie des producteurs, aux opérateurs en charge du traitement des déchets de produits textiles ne constitue pas un régime d’aides d’État (Eco TLC), 21 octobre 2020, Concurrences N° 1-2021, Art. N° 98812, pp. 166-167

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