CHRONIQUES : PRATIQUES COMMERCIALES DÉLOYALES - RELATIONS COMMERCIALES - RUPTURE BRUTALE - RÉPARATION DU PRÉJUDICE

Rupture brutale : La Cour de cassation décide que la réparation du préjudice découlant d’une rupture brutale doit être faite en tenant compte non de la marge brute mais de la marge sur coûts variables (Alteo Gardanne)

La société Aluminium Pechiney a conclu, à partir du 1er juin 1998, plusieurs contrats de nettoyage industriel avec la société Daniel. La société Alteo a poursuivi aux lieu et place de Pechiney cette relation jusqu'au 2 septembre 2013, date à laquelle elle a informé la société Daniel du lancement d'une procédure d'appel d'offres pour une entrée en fonction en janvier 2014. La société Daniel s’estimant victime d’une rupture brutale a

L'accès à cet article est réservé aux abonnés

Déjà abonné ? Identifiez-vous

L’accès à cet article est réservé aux abonnés.

Lire gratuitement un article

Vous pouvez lire cet article gratuitement en vous inscrivant.

 

Version PDF

Auteur

Citation

Jean-Louis Fourgoux, Rupture brutale : La Cour de cassation décide que la réparation du préjudice découlant d’une rupture brutale doit être faite en tenant compte non de la marge brute mais de la marge sur coûts variables (Alteo Gardanne), 30 septembre 2020, Concurrences N° 1-2021, Art. N° 98920, p. 154

Visites 180

Toutes les revues