CHRONIQUES : PRATIQUES COMMERCIALES DÉLOYALES - DÉSÉQUILIBRE SIGNIFICATIF - RÉPARATION

Déséquilibre significatif : La Cour d’appel de Paris, après avoir écarté un abus de dépendance économique, juge que des remises de fin d’année assises sur le chiffre d’affaires et accordées par anticipation sont déséquilibrées (Isocalor / Dalkia)

La société Dalkia est en relation commerciale depuis 2006 avec la société Isocalor Energie entreprise spécialisée dans le génie climatique et l'isolation thermique. En 2017, le chiffre d’affaires a réduit et Isocalor a engagé une action contre Dalkia pour avoir exploité abusivement une situation de dépendance économique, rompu partiellement les relations commerciales, imposé des clauses de remises de fin d’année, déséquilibrées. L’action repose sur l’article L 442-6 I 2 C. com., applicable aux faits de l’espèce sans que la qualité de

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Jean-Louis Fourgoux, Déséquilibre significatif : La Cour d’appel de Paris, après avoir écarté un abus de dépendance économique, juge que des remises de fin d’année assises sur le chiffre d’affaires et accordées par anticipation sont déséquilibrées (Isocalor / Dalkia), 25 novembre 2020, Concurrences N° 1-2021, Art. N° 98919, pp. 153-154

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