CHRONIQUES : PRATIQUES COMMERCIALES DÉLOYALES - RUPTURE BRUTALE - RELATION COMMERCIALE ÉTABLIE - INEXÉCUTION CONTRACTUELLE - PRÉAVIS

Rupture brutale : La Cour de cassation précise que l’inexécution suffisamment grave n’exclut pas tout préavis (Annick Goutal / Dispar)

La société Goutal a confié par contrat la distribution exclusive des produits de sa marque à la société Dispar Spa. Le contrat, conclu pour une durée de trois ans, contient une clause de tacite reconduction par période d’une année et prévoit la possibilité pour les parties de dénoncer l’accord trois mois avant son échéance. Arguant d’une mauvaise gestion des stocks, la société Goutal a notifié par un courrier du 29 mars 2013 sa décision de mettre fin au contrat à compter du 31 août 2013. La société Dispar SpA riposte alors en invoquant le caractère brutal et abusif de la rupture. Sur ce fondement, cette dernière sollicite non seulement la réparation de son préjudice mais encore le paiement de la valeur du stock à reprendre ainsi que de frais de stockage. Les juges de première instance déboutent la société

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Auteur

  • University Littoral-Cote d’Opale (Boulogne/Mer)

Citation

Valérie Durand, Rupture brutale : La Cour de cassation précise que l’inexécution suffisamment grave n’exclut pas tout préavis (Annick Goutal / Dispar), 14 octobre 2020, Concurrences N° 1-2021, Art. N° 98921, pp. 154-155

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