CHRONIQUES : ENTENTES - UNION EUROPÉENNE - RÉGLEMENTATION SPORTIVE - RESTRICTION DE CONCURRENCE PAR OBJET - ASTREINTES

Restriction par objet : Le Tribunal de l’Union européenne confirme pour l’essentiel la décision de la Commission européenne ayant sanctionné une association sportive pour la mise en œuvre de règles sanctionnant la participation à des compétitions non autorisées par elle (International Skating Union)

Le droit de la concurrence et le sport professionnel ne sont plus, depuis longtemps, des étrangers l’un pour l’autre. Parmi une littérature désormais abondante, on rappellera ici l’article du Professeur Laurence Idot dès 1999 (L. Idot, Sport et concurrence, Rev. conc. consom. 1999, n° 111, p. 6) ou encore l’étude consacrée au cas particulier du football publiée dans cette revue en 2012 par le Professeur Jean-Christophe Roda (J.-C. Roda, Sport et droit de la concurrence : L’exemple du football professionnel, Concurrences 3-2012, p. 71-77). Le Tribunal avait déjà eu à se prononcer sur l’appréhension par le droit de la concurrence de règle s’appliquant aux compétitions sportives et notamment la réglementation anti-dopage, jugée étrangère à l’aspect économique du sport professionnelle et donc hors du champ

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Auteur

  • DS Avocats (Paris)

Citation

Michel Debroux, Restriction par objet : Le Tribunal de l’Union européenne confirme pour l’essentiel la décision de la Commission européenne ayant sanctionné une association sportive pour la mise en œuvre de règles sanctionnant la participation à des compétitions non autorisées par elle (International Skating Union), 16 décembre 2020, Concurrences N° 1-2021, Art. N° 98964, pp. 119-120

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