CHRONIQUES : AIDES D’ÉTAT - UNION EUROPÉENNE - RÈGLEMENT DE MINIMIS - AIDES ANTÉRIEURES - AMENDEMENT

Aides antérieures : La Cour de justice de l’Union européenne juge qu’un État membre peut autoriser un demandeur d’aide à modifier sa demande afin de ne pas dépasser le plafond de minimis, pourvu que la modification soit effectuée avant l’octroi de l’aide de minimis (INAIL)

Cette affaire concerne les articles 3 et 6 du règlement n° 1407/2013 du 18 décembre 2013 [“règlement de minimis”]. Contexte Zennaro Giuseppe Legnami [“la société”] s’est plainte du refus par l'Institut national d'assurance contre les accidents du travail en Italie [“INAIL”] de verser un financement en sa faveur qui aurait dépassé le montant de minimis de 200 000 euros fixé par l'article 3, paragraphe 2, du règlement de minimis. La société a contesté la décision de l'INAIL devant les juridictions italiennes. Arrêt de la Cour Le Conseil d’État d’Italie a saisi la Cour de deux questions préjudicielles portant sur l'interprétation du règlement de minimis. Sur la première question Par sa première question, le juge de renvoi demande si les articles 3 et 6 du règlement n° 1407/2013 permettent à une entreprise

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Auteurs

  • Sheppard, Mullin, Richter & Hampton (Brussels)
  • Sheppard, Mullin, Richter & Hampton (Brussels)

Citation

Jacques Derenne, Caterina Romagnuolo, Aides antérieures : La Cour de justice de l’Union européenne juge qu’un État membre peut autoriser un demandeur d’aide à modifier sa demande afin de ne pas dépasser le plafond de minimis, pourvu que la modification soit effectuée avant l’octroi de l’aide de minimis (INAIL), 28 octobre 2020, Concurrences N° 1-2021, Art. N° 98813, p. 168

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