CHRONIQUES : ENTENTES - FRANCE - RAPPROCHEMENT À L’ACHAT - GRANDE DISTRIBUTION ALIMENTAIRE

Rapprochement à l’achat : L’Autorité de la concurrence, pour la première fois, apprécie la validité d’un rapprochement à l’achat dans le secteur de la grande distribution alimentaire, sur le fondement des textes issus de la loi Egalim (Auchan, Casino, Metro, Schiever)

Le champ des opérations contrôlables en vertu des règles sur les concentrations fait l’objet de critiques assez nombreuses. Il y aurait des “trous dans la raquette” selon bon nombre d’observateurs. De manière assez récurrente, des propositions sont formulées en vue d’étendre le champ de ce contrôle. Pendant un temps, l’attention s’est portée sur les prises de participation minoritaire qui, faute d’opérer un changement de contrôle de la société, ne relèvent pas, en droit positif, du champ des opérations notifiables. L’idée de les inclure dans le champ du contrôle des concentrations a été abandonnée tant les difficultés pratiques s’annonçaient importantes, pour un bénéfice mineur. Actuellement, la réflexion se porte sur les acquisitions réalisées dans le secteur numérique, et qui, parfois, sont qualifiées de

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Anne-Sophie Choné-Grimaldi, Rapprochement à l’achat : L’Autorité de la concurrence, pour la première fois, apprécie la validité d’un rapprochement à l’achat dans le secteur de la grande distribution alimentaire, sur le fondement des textes issus de la loi Egalim (Auchan, Casino, Metro, Schiever), 22 octobre 2020, Concurrences N° 1-2021, Art. N° 98970, pp. 122-124

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