CHRONIQUES : PRATIQUES UNILATÉRALES - FRANCE - ABUS DE POSITION DOMINANTE - MESURES CONSERVATOIRES - DROITS VOISINS

Discrimination : La Cour d’appel de Paris confirme l’essentiel de la décision imposant à un moteur de recherche, à titre de mesures conservatoires, de négocier avec les éditeurs de presse (Google / SPEM)

On se souvient que dans une décision en date du 9 avril 2019 l’Autorité de la concurrence avait prononcé des mesures conservatoires à l’encontre de Google, dans le cadre d’un potentiel abus de position dominante (voir notre précédente chronique, Discrimination : L’Autorité de la concurrence prononce au profit des agences et des éditeurs de presse des mesures conservatoires à l’encontre d’une entreprise susceptible d’avoir abusé de sa position dominante sur le marché français des services de recherche généraliste (Google/Syndicat des éditeurs de la presse magazine, Alliance de la presse d’information générale et Agence France-Presse), 9 avril 2020, Concurrences N° 3-2020, Art. n° 96039, pp. 101-103). La décision est, pour l’essentiel, confirmée par la Cour d’appel de Paris. L’affaire avait débuté lors de

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Marie Cartapanis, Discrimination : La Cour d’appel de Paris confirme l’essentiel de la décision imposant à un moteur de recherche, à titre de mesures conservatoires, de négocier avec les éditeurs de presse (Google / SPEM), 8 octobre 2020, Concurrences N° 1-2021, Art. N° 98786, pp. 138-140

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