CHRONIQUES : PRATIQUES COMMERCIALES DÉLOYALES - RUPTURE BRUTALE - PRÉJUDICE - APPRÉCIATION

Rupture brutale : La Cour de cassation décide qu’une rupture fautive de relation commerciale pour non-respect du préavis doit être indemnisée par l’octroi de la marge brute perdue quelle que soit l’évolution effective du chiffre d’affaires de la victime après la fin de la relation (Eurolia Europe liquide agro)

La cour de cassation décide qu’une rupture fautive de relation commerciale pour non-respect du préavis doit être indemnisée par l’octroi de la marge brute perdue quelle que soit l’évolution effective du chiffre d’affaires de la victime après la fin de la relation. La société Eurolia a, à compter de janvier 2012, sous-traité sans contrat diverses missions de transports de marchandises. Le

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Jean-Louis Fourgoux, Rupture brutale : La Cour de cassation décide qu’une rupture fautive de relation commerciale pour non-respect du préavis doit être indemnisée par l’octroi de la marge brute perdue quelle que soit l’évolution effective du chiffre d’affaires de la victime après la fin de la relation (Eurolia Europe liquide agro), 14 octobre 2020, Concurrences N° 1-2021, Art. N° 98922, p. 156

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