CHRONIQUES : PROCÉDURES - FRANCE - PRATIQUES DISCRIMINATOIRES - MESURES PROVISOIRES - SECRET DES AFFAIRES - COMPÉTENCE

Compétence : Le Tribunal des conflits juge que la Cour d’appel de Paris est compétente pour statuer sur une décision de l’Autorité de la concurrence de publier une décision divulguant des secrets d’affaires en dépit d’une décision de classement du rapporteur général (Google)

La période sous chronique apporte son nouvel épisode relatif à la question du traitement du secret des affaires devant l'Autorité de la concurrence (pour un rappel des épisodes précédents, v. not. Christophe Lemaire, Adèle Azzi, Le Conseil d’État décline sa compétence pour traiter d’un recours contre une décision du Collège de l’Autorité de la concurrence d’inclure dans une décision de mesures conservatoires des informations auxquelles le Rapporteur Général avait accordé la protection au titre du secret des affaires (Google), 20 mars 2020, Concurrences N° 2-2020, Art. n° 94900, pp. 164-167). On se souvient qu'à la suite d'une plainte d'Amadeus, exploitant d'un service de renseignements téléphoniques, l'Autorité de la concurrence avait, le 31 janvier 2019, prononcé plusieurs mesures conservatoires à

L'accès à cet article est réservé aux abonnés

Déjà abonné ? Identifiez-vous

L’accès à cet article est réservé aux abonnés.

Lire gratuitement un article

Vous pouvez lire cet article gratuitement en vous inscrivant.

 

Version PDF

Auteurs

Citation

Christophe Lemaire, Alexandre Marescaux, Compétence : Le Tribunal des conflits juge que la Cour d’appel de Paris est compétente pour statuer sur une décision de l’Autorité de la concurrence de publier une décision divulguant des secrets d’affaires en dépit d’une décision de classement du rapporteur général (Google), 5 octobre 2020, Concurrences N° 1-2021, Art. N° 98987, pp. 185-188

Visites 119

Toutes les revues