CHRONIQUES : DROITS EUROPÉENS ET ÉTRANGERS – ITALIE - PRATIQUES COMMERCIALES DÉLOYALES - ACTION DE GROUPE - ACCÈS AU DOSSIER

Italie : Le Tribunal administratif régional du Latium rejette le recours formé par une entreprise fautive de pratiques commerciales déloyales contre l’accès au dossier de l’Autorité de la concurrence dans le cadre d’une action de groupe (Compass Banca)

Par un arrêt du 2 décembre 2020, publié 5 jours plus tard, le Tribunal administratif régional du Latium [“TAR Latium”] a rejeté le recours formé par un établissement bancaire contre la décision de l’Autorité de la concurrence et du marché [“AGCM”] ou [“Autorité de la concurrence”] qui, en vue d’un contentieux au civil, avait autorisé l’accès à certaines pièces du dossier ayant abouti, le 27 novembre 2019, à une condamnation de l’établissement bancaire pour pratique commerciale déloyale dans le cadre de la conclusion de certains contrats de financement (pour rappel, l’Autorité de concurrence italienne est également compétente en matière de pratiques commerciales déloyales mises en œuvre à l’encontre des consommateurs). Dans cette affaire, le 15 juillet 2020, l’AGCM avait reçu une demande d’accès au dossier, formulée

L'accès à cet article est réservé aux abonnés

Déjà abonné ? Identifiez-vous

L’accès à cet article est réservé aux abonnés.

Lire gratuitement un article

Vous pouvez lire cet article gratuitement en vous inscrivant.

 

Version PDF

Auteur

Citation

Silvia Pietrini, Italie : Le Tribunal administratif régional du Latium rejette le recours formé par une entreprise fautive de pratiques commerciales déloyales contre l’accès au dossier de l’Autorité de la concurrence dans le cadre d’une action de groupe (Compass Banca), 2 décembre 2020, Concurrences N° 1-2021, Art. N° 98854, pp. 230-231

Visites 78

Toutes les revues