CHRONIQUES : PRATIQUES UNILATÉRALES - FRANCE - ABUS D’EXCLUSION - CISEAU TARIFAIRE

Ciseau tarifaire : La Cour de cassation annule un arrêt de la Cour d’appel de Paris pour ne pas avoir examiné l’impact du comportement de la victime sur la qualification d’abus du comportement de l’entreprise en position dominante (SFR / Orange)

Dans un jugement du 12 février 2014, le Tribunal de commerce avait condamné la société Orange [“Orange”] à verser 51,38 millions d’euros de dommages-intérêts à la société SFR [“SFR”] pour avoir abusé de sa position dominante. Dans cette affaire, dont les faits remontent au début des années 2010, Orange proposait à ses clients une offre dite “Résidence secondaire” qui donnait la possibilité à l’occupant d’une résidence secondaire de suspendre son abonnement lorsque celle-ci était inoccupée, moyennant le paiement d’une somme modique. SFR, alors le premier opérateur alternatif

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Anne Wachsmann, Nicolas Zacharie, Ciseau tarifaire : La Cour de cassation annule un arrêt de la Cour d’appel de Paris pour ne pas avoir examiné l’impact du comportement de la victime sur la qualification d’abus du comportement de l’entreprise en position dominante (SFR / Orange), 16 septembre 2020, Concurrences N° 1-2021, Art. N° 98757, pp. 135-136

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