CHRONIQUES : DISTRIBUTION - ACCORD DE DISTRIBUTION - RÉSILIATION - PRÉAVIS - DEVOIR DE BONNE FOI

Accord de distribution : La Cour de cassation approuve des juges du fond d’avoir condamné le promoteur d’un réseau de distribution pour manquement à son obligation d’exécution loyale et de bonne foi du contrat durant le préavis de rupture (Tourisme automobile)

Consécutivement à une décision de General Motors de cesser, pour l’une des marques du groupe, la commercialisation en Europe de l’Ouest de véhicules neufs, l’importateur français de la marque considérée notifie le 11 décembre 2013 à ses distributeurs affiliés la résiliation de leurs contrats de distribution et de réparateur agréé. Cette résiliation est effective à l’issue d’un préavis d’une durée d’un peu plus de 24 mois (31 décembre 2015) et assortie de la mise en place d’un programme d’incitation à une résiliation volontaire anticipée incluant la faculté de conclure un contrat de réparateur agréé pour la période postérieure au 31 décembre 2015. Dans les jours qui suivent cette notification, il est annoncé aux distributeurs la

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Philippe Vanni, Accord de distribution : La Cour de cassation approuve des juges du fond d’avoir condamné le promoteur d’un réseau de distribution pour manquement à son obligation d’exécution loyale et de bonne foi du contrat durant le préavis de rupture (Tourisme automobile), 14 octobre 2020, Concurrences N° 1-2021, Art. N° 98803, pp. 142-143

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