CHRONIQUES : MISE EN CONCURRENCE - OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC - DIRECTIVE SERVICES

Occupation du domaine public : Le Conseil d’État revient sur les obligations de publicité et de mise en concurrence pour l’occupation du domaine public (Paris Tennis)

La décision société Paris Tennis présente un intérêt évident pour le droit public des affaires. Elle mêle effectivement une question générale liée à la compétence du juge administratif pour connaître de certains contrats et une question plus spécifique concernant les obligations de mise en concurrence pour l’occupation du domaine public. C’est bien sûr cette dernière interrogation qui intéresse directement cette chronique mais il convient avant de l’analyser en détail de revenir sur l’ensemble du litige et sa solution. En l’espèce, le Sénat a conclu début 2016 une convention d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public avec la Ligue de Paris de Tennis pour l’exploitation des courts de tennis du jardin du Luxembourg. La société Paris Tennis a cherché à obtenir l’annulation de cette convention. Ce

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Auteur

  • University of Angers

Citation

Fabien Tesson, Occupation du domaine public : Le Conseil d’État revient sur les obligations de publicité et de mise en concurrence pour l’occupation du domaine public (Paris Tennis), 10 juillet 2020, Concurrences N° 1-2021, Art. N° 98834, pp. 215-216

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