Article suivant

CHRONIQUES : DROITS EUROPÉENS ET ÉTRANGERS - FRANCE D’OUTRE-MER - NOUVELLE-CALÉDONIE - ACCORD EXCLUSIF D’IMPORTATION - SANCTION

Nouvelle-Calédonie : L’Autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie adopte deux décisions concernant un accord exclusif d’importation de fait dans le secteur des glaces industrielles (Ysco, Serdis)

Dans les territoires ultramarins, les monopoles d’importation non justifiés par l’intérêt des consommateurs sont prohibés. En effet, ce type de pratiques éliminent la concurrence intramarque, cloisonnent artificiellement les marchés et in fine contribuent à la cherté de la vie en Outre-mer. Les pratiques exclusives d’importation sont ainsi dans le viseur à la fois de l’Autorité de la concurrence métropolitaine et de l’Autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie [“l’ACNC”]. L’article Lp. 421-2-1 du Code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie [“Code de commerce”] interdit les “accords ou pratiques concertées ayant pour objet ou pour effet d'accorder des droits exclusifs d'importation à une entreprise ou à un groupe d'entreprises”. En dépit des actions de communication et de formation engagées par

L'accès à cet article est réservé aux abonnés

Déjà abonné ? Identifiez-vous

L’accès à cet article est réservé aux abonnés.

Lire gratuitement un article

Vous pouvez lire cet article gratuitement en vous inscrivant.

 

Version PDF

Auteur

  • Competition Authority of New Caledonia (Noumea)

Citation

Clément Echard, Nouvelle-Calédonie : L’Autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie adopte deux décisions concernant un accord exclusif d’importation de fait dans le secteur des glaces industrielles (Ysco, Serdis), 7 septembre 2020, Concurrences N° 1-2021, Art. N° 98837, pp. 222-225

Visites 206

Toutes les revues