CHRONIQUES : DISTRIBUTION - DISTRIBUTION SÉLECTIVE - REVENTE HORS RÉSEAU - CONCURRENCE DÉLOYALE - PARASITISME

Distribution sélective : La Cour de cassation rappelle les critères permettant de caractériser une concurrence déloyale ou parasitaire lorsqu’un distributeur commercialise des produits au mépris d’un système de distribution sélective (Puma / Lidl)

La société Puma conçoit et produit des articles de sport et de loisirs, commercialisés sous la marque éponyme par l'intermédiaire d'un réseau de distribution sélective. Elle assigne la société Lidl qui, sans faire partie de ce réseau, avait vendu des chaussures et des sacs à dos sous la marque Puma dans le cadre d'une opération promotionnelle annoncée par de vastes moyens de communication. La Cour d’appel de Paris avait rejeté les demandes formulées

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Nicolas Éréséo, Distribution sélective : La Cour de cassation rappelle les critères permettant de caractériser une concurrence déloyale ou parasitaire lorsqu’un distributeur commercialise des produits au mépris d’un système de distribution sélective (Puma / Lidl), 18 novembre 2020, Concurrences N° 1-2021, Art. N° 98807, p. 146

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