CHRONIQUES : MISE EN CONCURRENCE - MARCHÉS PUBLICS - ENTENTE - PRIVATE ENFORCEMENT - EFFET OMBRELLE

Effet d’ombrelle : Le Conseil d’État précise le régime juridique de l’action en responsabilité quasi-délictuelle dont disposent les personnes publiques à l’égard des auteurs de pratiques anticoncurrentielles exercées à l’occasion de la passation des marchés publics (Mersen)

Ainsi que le rappellent les économistes, “la lutte contre les ententes horizontales constitue le noyau dur de toute politique de la concurrence. L’objectif est d’empêcher que les niveaux de prix et la répartition du marché ne résultent de décisions concertées et non des forces impersonnelles du marché” (R. Guesnerie et D. Encaoua, Politiques de la concurrence, Rapport du conseil d’analyse économique, 2006, p. 67). Dans cette optique, l’Autorité de la concurrence et la Cour d’appel de Paris considèrent que “les ententes entre soumissionnaires aux appels d’offres lancés dans le cadre de marchés publics sont, par nature, particulièrement graves puisque seul le respect des règles de concurrence garantit la sincérité de l’appel d’offres et l’utilisation optimale des fonds publics” (Aut. conc., n° 18-D-02 du 19

L'accès à cet article est réservé aux abonnés

Déjà abonné ? Identifiez-vous

L’accès à cet article est réservé aux abonnés.

Lire gratuitement un article

Vous pouvez lire cet article gratuitement en vous inscrivant.

 

Version PDF

Auteur

Citation

Grégory Marson, Effet d’ombrelle : Le Conseil d’État précise le régime juridique de l’action en responsabilité quasi-délictuelle dont disposent les personnes publiques à l’égard des auteurs de pratiques anticoncurrentielles exercées à l’occasion de la passation des marchés publics (Mersen), 12 octobre 2020, Concurrences N° 1-2021, Art. N° 98836, pp. 218-221

Visites 85

Toutes les revues