CHRONIQUES : PROCÉDURES - FRANCE - RÉFORME - LOI DDADUE

Réforme : Le Parlement français adopte la loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière, dite loi DDADUE

Le 18 novembre 2020, l'Assemblée nationale a adopté en lecture définitive le projet de loi portant

L'accès à cet article est réservé aux abonnés

Déjà abonné ? Identifiez-vous

L’accès à cet article est réservé aux abonnés.

Lire gratuitement un article

Vous pouvez lire cet article gratuitement en vous inscrivant.

 

Version PDF

Auteur

  • University of Paris I Panthéon-Sorbonne

Citation

Christophe Lemaire, Réforme : Le Parlement français adopte la loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière, dite loi DDADUE, 3 décembre 2020, Concurrences N° 1-2021, Art. N° 98986, pp. 184-185

Visites 82

Toutes les revues