CHRONIQUES : AIDES D’ÉTAT - FRANCE - LÉGALITÉ DES AIDES - JUGE NATIONAL - COMPÉTENCE

Compétence : La Cour de cassation confirme que le juge judiciaire est juge de droit commun de la légalité des aides d’État (Cherbland combustibles)

Dans un arrêt en date du 2 décembre 2020, la Cour de cassation a cassé l’arrêt de la cour d’appel de Lyon rendu dans le cadre d’un des nombreux contentieux relatifs au décret moratoire du 9 décembre 2010 suspendant le mécanisme des tarifs de rachat de l’électricité dans le secteur de la production photovoltaïque. Dans cette affaire, la société Cherbland combustibles avait pour activité la production d’électricité d’origine photovoltaïque qu’elle vendait à EDF dans le cadre du mécanisme d’obligation d’achat dont les tarifs étaient fixés par un arrêté du 12 janvier 2010 (arrêté fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations utilisant l’énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l’article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000). En août 2010, elle a donc présenté à la

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Auteurs

  • University Paris II Panthéon‑Assas
  • University Paris II Panthéon‑Assas

Citation

Francesco Martucci, Pauline Gagnier, Compétence : La Cour de cassation confirme que le juge judiciaire est juge de droit commun de la légalité des aides d’État (Cherbland combustibles), 2 décembre 2020, Concurrences N° 1-2021, Art. N° 98819, pp ; 178-180

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