CHRONIQUES : DROITS EUROPÉENS ET ÉTRANGERS – ITALIE - ABUS DE POSITION DOMINANTE - ACTIONS PRIVÉES - PREUVE

Italie : Le Tribunal de Milan se prononce sur l’étendue de la valeur probatoire de la décision de l’Autorité de concurrence et les conséquences au civil (SEA)

Par un jugement du 30 juillet 2020, publié le 9 décembre dernier, la section spécialisée des entreprises du Tribunal de Milan s’est prononcée sur l’étendue de la valeur probatoire de la décision de l’Autorité de concurrence et les conséquences au civil dans le cadre d’une action lancée consécutivement à une décision ayant sanctionné des pratiques similaires à celles dénoncées devant le juge sur le fondement de l’abus de position dominante. Plus précisément, par une décision du 26 novembre 2008 n° A377 [“décision n° A377”], l’Autorité garante de la concurrence et du marché [“AGCM”] ou [“Autorité de concurrence”] avait sanctionné la société SEA pour avoir abusé de sa position dominante (cette position découle du fait qu’elle bénéficie de la concession exclusive de la gestion des aéroports milanais jusqu’en 2041) en

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Silvia Pietrini, Italie : Le Tribunal de Milan se prononce sur l’étendue de la valeur probatoire de la décision de l’Autorité de concurrence et les conséquences au civil (SEA), 30 juillet 2020, Concurrences N° 1-2021, Art. N° 98851, pp. 229-230

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