CHRONIQUES : RÉGULATIONS - ÉNERGIE - ÉLECTRICITÉ - INTERCONNEXIONS - DEMANDE D’EXEMPTION

Énergie : Le Tribunal de l’Union européenne annule la décision de la Commission de recours de l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des régulateurs de l’énergie rejetant la demande d’exemption adressée par une société souhaitant développer une interconnexion transfrontalière reliant les réseaux de transport d’électricité français et britannique (Aquind / ACER)

Alors que le développement des interconnexions transfrontalières est un élément clé de l’achèvement du marché intérieur de l’énergie, le cadre juridique et régulatoire applicable à ce type d’infrastructures demeure complexe et freine leur réalisation. L’arrêt rendu par le Tribunal de l’Union dans l’affaire Aquind apporte des précisions utiles. La société Aquind souhaite développer une interconnexion transfrontalière reliant les réseaux de transport d’électricité français et britannique. Afin de mener à bien son projet, elle a soumis aux régulateurs des deux Etats concernés – la Commission de régulation de l’énergie [“CRE”] et à l’Office of Gas and Electricity Markets Authority [“OFGEM”] – une demande d’exemption conformément aux dispositions de l’article 17 du règlement 714/2009. Rappelons que selon cet article, le

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Guillaume Dezobry, Énergie : Le Tribunal de l’Union européenne annule la décision de la Commission de recours de l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des régulateurs de l’énergie rejetant la demande d’exemption adressée par une société souhaitant développer une interconnexion transfrontalière reliant les réseaux de transport d’électricité français et britannique (Aquind / ACER), 18 mai 2020, Concurrences N° 1-2021, Art. N° 99037, pp. 197-199

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