CHRONIQUES : RÉGULATIONS - TRANSPORTS - FERROVIAIRE - REDEVANCES

Transports : Le Conseil d’État valide les modifications apportées aux modalités de fixation des redevances liées à l’utilisation d’infrastructures ferroviaires (Île-de-France Mobilités)

Par un arrêt en date du 27 novembre 2020, le Conseil d’État a rejeté le recours formé par Île-de-France Mobilités, anciennement le STIF, demandant l’annulation du c) du 2° et du c) du 4° de l’article 1er de l’ordonnance n° 2019-183 du 11 mars 2019 relative au cadre de modification des redevances liées à l’utilisation de l’infrastructure ferroviaire ainsi qu’à l’élaboration et à l’actualisation du contrat entre l’État et SNCF Réseau. D’une part, cette ordonnance a complété l’article L. 2111-25 C. transp., relatif aux modalités de calcul des redevances d’infrastructure, en ajoutant les services de transport ferroviaire faisant l’objet d’un contrat de service public, une seconde phrase au troisième alinéa, relative aux éléments à prendre en compte pour apprécier la soutenabilité des redevances dans ces services.

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Auteurs

  • University Paris II Panthéon‑Assas
  • University Paris II Panthéon‑Assas

Citation

Francesco Martucci, Lucie Montanari, Transports : Le Conseil d’État valide les modifications apportées aux modalités de fixation des redevances liées à l’utilisation d’infrastructures ferroviaires (Île-de-France Mobilités), 27 novembre 2020, Concurrences N° 1-2021, Art. N° 99047, pp. 206-207

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